La demande écrite visée à l’article 37, paragraphe 1er de la loi est accompagnée des pièces justificatives et informations suivantes :
la description et les objectifs de la pratique ;
les caractéristiques techniques du produit faisant l’objet de la pratique ;
la description des types et quantités de déchets radioactifs susceptibles d’être générés en précisant les radionucléides et leurs états physique et chimique ;
la description des mesures de radioprotection et de protection physique ;
les moyens de fixation des produits contenant des substances radioactives ;
les débits de dose à des distances pertinentes pour l’utilisation du produit, et les débits de dose à une distance de 0,1 m de toute surface accessible ;
les expositions prévisibles résultant de la pratique ;
l’estimation des risques individuels et collectifs avec une attention particulière concernant les groupes à risques, dont les travailleurs exposés, les patients, et le cas échéant les personnes de leur entourage ;
l’avantage que procure la pratique sur le plan individuel ou pour la société ;
l’avis d’un expert en radioprotection.
S’il s’agit d’une nouvelle pratique impliquant une exposition à des fins médicales, les pièces justificatives et informations visées au paragraphe 1er sont complétées par les renseignements suivants :
la définition des critères de justification individuelle liés à la nouvelle pratique ;
la quantification du nombre d’actes attendus pour la population résidente ;
la proposition d’une méthodologie d’évaluation de l’avantage pour les patients un an après l’introduction de la pratique ;
la proposition d’un programme d’assurance de la qualité comportant les modalités de contrôle de qualité et d’étalonnage des équipements radiologiques médicaux liés à la nouvelle pratique ;
l’avis d’un expert en physique médicale.
Sur demande du ministre, la Direction de la santé procède à l’instruction de la demande. À cette fin, elle peut requérir du demandeur les informations complémentaires nécessaires.
Elle examine si la nouvelle pratique est conforme aux prescriptions légales et réglementaires et établit si les avantages que la pratique génère sur le plan individuel ou pour la société l’emportent sur le détriment sanitaire qu’elle pourrait causer.
Au cas où les effets bénéfiques ou les détriments sanitaires d’une nouvelle pratique ne sont pas encore connus, une limite de temps et des conditions spécifiques de mise en œuvre peuvent être fixées.
Lors de l’évaluation d’une demande de justification, la Direction de la santé tient compte des résultats de l’optimisation de la radioprotection et des résultats d’une évaluation générique fondée sur des recommandations scientifiques reconnues au plan international.
Le ministre rend sa décision après réception de l’avis motivé de la Direction de la santé.