La notification visée à l’article 50 de la loi est accompagnée des pièces justificatives et informations suivantes :
la dénomination et la raison sociale de l’établissement, ses sièges sociaux, administratif et d’exploitation ;
le certificat précisant les caractéristiques de la source de rayonnement ;
la déclaration sur le devenir de la source de rayonnement après l’utilisation ;
le nom, le prénom et les coordonnées de la personne chargée de la gestion de la source de rayonnement.