Art. 21 Règlement grand-ducal du 1er août 2019 relatif à la radioprotection.

Notification d’une pratique par les établissements de la classe IV

In forcesince 9 Aug 2019

La notification visée à l’article 50 de la loi est accompagnée des pièces justificatives et informations suivantes :

la dénomination et la raison sociale de l’établissement, ses sièges sociaux, administratif et d’exploitation ;

le certificat précisant les caractéristiques de la source de rayonnement ;

la déclaration sur le devenir de la source de rayonnement après l’utilisation ;

le nom, le prénom et les coordonnées de la personne chargée de la gestion de la source de rayonnement.