La demande écrite visée à l’article 34, paragraphe 1er de la loi est accompagnée des pièces justificatives et informations suivantes :
l’utilisation à laquelle le produit est destiné ;
les caractéristiques techniques du produit ;
la description des types et des quantités de déchets radioactifs susceptibles d’être générés, en précisant les radionucléides et leurs états physique et chimique ;
les moyens de fixation des produits contenant des substances radioactives ;
les débits de dose à des distances pertinentes pour l’utilisation du produit et des débits de dose à une distance de 0,1 m de toute surface accessible ;
les doses prévisibles pour les utilisateurs réguliers du produit ;
l’avantage que procure l’utilisation du produit sur le plan individuel ou pour la société.