Art. 18 Règlement grand-ducal du 1er août 2019 relatif à la radioprotection.

Demande de justification d’une nouvelle pratique faisant intervenir des produits de consommation

In forcesince 9 Aug 2019

La demande écrite visée à l’article 34, paragraphe 1er de la loi est accompagnée des pièces justificatives et informations suivantes :

l’utilisation à laquelle le produit est destiné ;

les caractéristiques techniques du produit ;

la description des types et des quantités de déchets radioactifs susceptibles d’être générés, en précisant les radionucléides et leurs états physique et chimique ;

les moyens de fixation des produits contenant des substances radioactives ;

les débits de dose à des distances pertinentes pour l’utilisation du produit et des débits de dose à une distance de 0,1 m de toute surface accessible ;

les doses prévisibles pour les utilisateurs réguliers du produit ;

l’avantage que procure l’utilisation du produit sur le plan individuel ou pour la société.