Art. 12 Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié d…

In forcesince 17 Sep 2018

À l’article 17 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :

Au point 3, le terme l’affichage est remplacé par les termes de la communication ;

Au point 4, la quatrième phrase est supprimée.