À l’article 17 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :
Au point 3, le terme l’affichage est remplacé par les termes de la communication ;
Au point 4, la quatrième phrase est supprimée.
À l’article 17 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :
Au point 3, le terme l’affichage est remplacé par les termes de la communication ;
Au point 4, la quatrième phrase est supprimée.