À l’article 18, point 2, alinéa 1er, du même règlement, la deuxième phrase est supprimée.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié d…
In forcesince 17 Sep 2018
À l’article 18, point 2, alinéa 1er, du même règlement, la deuxième phrase est supprimée.