Art. 7 Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié d…

In forcesince 17 Sep 2018

À l’article 10, point 1, du même règlement, les termes « divisions ou » sont supprimés.

  • num:lu=rgd/2018-07-20 (several documents carry this name)