Le bureau crée sur sa propre initiative, ou à la demande du ministre, des commissions appelées à délibérer séparément sur des questions spécifiques et à élaborer des propositions ou des avis sur lesquels le Collège délibère en séance plénière.
Art. 17 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 concernant le fonctionnement et les missions du…
In forcesince 1 Sep 2018cited 1×
Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié d…1225Law
À l’article 17 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes : Au point 3, le terme l’affichage est remplacé par les termes de la communication ; Au point 4, la quatrième phrase est supprimée.