Art. 17 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 concernant le fonctionnement et les missions du…

In forcesince 1 Sep 2018cited 1×

Le bureau crée sur sa propre initiative, ou à la demande du ministre, des commissions appelées à délibérer séparément sur des questions spécifiques et à élaborer des propositions ou des avis sur lesquels le Collège délibère en séance plénière.