À l’article 17, point 4, du même règlement, la dernière phrase est supprimée.
Art. 25 Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié d…
In forcesince 17 Sep 2018
À l’article 17, point 4, du même règlement, la dernière phrase est supprimée.