Art. 23 Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié d…

In forcesince 17 Sep 2018

À l’article 15 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :

Au point 1, la deuxième phrase est supprimée ;

Au point 3, alinéa 2, les termes l’affichage sont remplacés par les termes de la communication.

  • num:lu=rgd/2018-07-20 (several documents carry this name)