Art. 22 Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié d…

In forcesince 17 Sep 2018

À l’article 13, point 3, du même règlement, les termes d’examen sont supprimés.

  • num:lu=rgd/2018-07-20 (several documents carry this name)