À l’article 13, point 3, du même règlement, les termes d’examen sont supprimés.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié d…
In forcesince 17 Sep 2018
- num:lu=rgd/2018-07-20 (several documents carry this name)