Le Collège peut s’adjoindre des experts admis à assister aux séances plénières sans voix délibérative.
Art. 16 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 concernant le fonctionnement et les missions du…
In forcesince 1 Sep 2018cited 1×
Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié d…1124Law
À l’article 16 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes : Au point 2, le terme l’affichage est remplacé par les termes de la communication ; Au point 4, la troisième phrase est supprimée.