Le ministre ou des délégués qu’il aura désignés à cette fin assistent sans voix délibérative aux séances du Collège.
Art. 15 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 concernant le fonctionnement et les missions du…
In forcesince 1 Sep 2018
Le ministre ou des délégués qu’il aura désignés à cette fin assistent sans voix délibérative aux séances du Collège.