L’article 7 du même règlement est modifié comme suit :
Au paragraphe 2, les termes , dans un délai de dix jours ouvrables, et la phrase Le défaut de présentation des pièces dans les délais prévus vaut refus de la demande. sont supprimés ;
Au paragraphe 3, alinéa 2, sont apportées les modifications suivantes :
le point 7 est complété par les termes , y compris les bourses d’études ;
le point 9 est complété par les termes et l’indemnité versée dans le cadre de l’apprentissage pour adultes ;
au point 10, les termes l’aide ou sont remplacés par ceux de la prime et.