Art. 6 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 17 Sep 2018

L’article 7 du même règlement est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, les termes , dans un délai de dix jours ouvrables, et la phrase Le défaut de présentation des pièces dans les délais prévus vaut refus de la demande. sont supprimés ;

Au paragraphe 3, alinéa 2, sont apportées les modifications suivantes :

le point 7 est complété par les termes , y compris les bourses d’études ;

le point 9 est complété par les termes et l’indemnité versée dans le cadre de l’apprentissage pour adultes ;

au point 10, les termes l’aide ou sont remplacés par ceux de la prime et.