Art. 7 Loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille.

Traitement de données

In forcesince 26 Dec 2008cited 2×

Au vu des initiatives énumérées à l’article 6 ci-avant, il est créé un traitement de données à caractère personnel dont le responsable du traitement est l’ONE.

Le dossier nominatif de chaque enfant peut être consulté par ses parents et l’enfant capable de discernement. Il est anonymisé à la demande de la personne concernée dès qu’elle a atteint l’âge de la majorité.

Les données transmises à des fins de statistiques, de documentation et de recherche, préalablement, doivent être rendues anonymes.