Au vu des initiatives énumérées à l’article 6 ci-avant, il est créé un traitement de données à caractère personnel dont le responsable du traitement est l’ONE.
Le dossier nominatif de chaque enfant peut être consulté par ses parents et l’enfant capable de discernement. Il est anonymisé à la demande de la personne concernée dès qu’elle a atteint l’âge de la majorité.
Les données transmises à des fins de statistiques, de documentation et de recherche, préalablement, doivent être rendues anonymes.