Art. 4 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 17 Sep 2018

L’article 4 du même règlement est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, sont apportées les modifications suivantes :

l’alinéa 2 est remplacé par l’alinéa suivant :

Pour la détermination du revenu mensuel net disponible du ménage, celui du demandeur et de son époux(se), ou de sa/son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou de sa/son concubin(e), ainsi que celui de l’élève, sont pris en compte.

il est complété par l’alinéa suivant :

Pour la détermination des personnes du ménage à considérer à l’annexe 1, les autres enfants membres et à charge du ménage sont ajoutés aux personnes mentionnées à l’alinéa précédent.

Au paragraphe 5, sont apportées les modifications suivantes :

à la phrase liminaire, le terme par est supprimé ;

le point 1 est remplacé par le point suivant :

des revenus nets visés à l’article 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, y compris les rémunérations pour les heures de travail supplémentaires et déduction faite des cotisations sociales, des impôts effectivement retenus et des éléments non périodiques ; » ;

le point 3 est complété par les termes et du revenu pour personnes gravement handicapées ;

le point 7 est complété par les termes , ainsi que de tout autre revenu de remplacement ;

les points 12 à 16 suivants sont ajoutés :

de l’indemnité d’apprentissage, de l’indemnité à la formation, de la prime à la formation et des indemnités versées dans le cadre de l’apprentissage pour adultes ;

des indemnités payées dans le cadre du service volontaire des jeunes ;

de la rente d’orphelin ;

de l’allocation mensuelle versée aux demandeurs de protection internationale ;

des allocations pour frais de vie et d’hébergement versées à l’élève majeur dans le cadre de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille.