Art. 2 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 17 Sep 2018

L’article 2, paragraphe 2, du même règlement est modifié comme suit :

Au point 3, les termes l’article 5 sont remplacés par ceux de l’article 4 ;

Au point 4, les termes pour le 15 octobre sont remplacés par ceux de pour le 31 octobre.