L’article 2, paragraphe 2, du même règlement est modifié comme suit :
Au point 3, les termes l’article 5 sont remplacés par ceux de l’article 4 ;
Au point 4, les termes pour le 15 octobre sont remplacés par ceux de pour le 31 octobre.
L’article 2, paragraphe 2, du même règlement est modifié comme suit :
Au point 3, les termes l’article 5 sont remplacés par ceux de l’article 4 ;
Au point 4, les termes pour le 15 octobre sont remplacés par ceux de pour le 31 octobre.
Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal d…4Law