Art. 7 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 17 Sep 2018

L’article 8 du même règlement est modifié comme suit :

À l’alinéa 3, point 2, les termes l’article 9 sont remplacés par ceux de l’article 7, paragraphe 1er ;

À l’alinéa 4, les termes l’article 9 sont remplacés par ceux de l’article 7 ;

L’alinéa 5 est remplacé par l’alinéa suivant :

« Nonobstant le montant de la subvention du maintien scolaire accordé, l’élève majeur a droit, pour l’achat du matériel scolaire, à un montant forfaitaire de 100 euros par trimestre scolaire entamé ou subsistant. Ce montant forfaitaire s’ajoute au montant de la subvention du maintien scolaire dû et il est versé en une fois pendant l’année scolaire en cours. Le montant cumulé ne peut pas dépasser 300 euros par année scolaire. Un douzième de ce montant annuel est comptabilisé pour le calcul du plafond mensuel maximal autorisé tel que prévu par l’article 2 de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires. ».