Art. 5 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 17 Sep 2018

L’article 6 du même règlement est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes relatives au revenu sont supprimés ;

À l’alinéa 2, les termes adresse une copie au sont remplacés par ceux de informe le.