L’article 6 du même règlement est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes relatives au revenu sont supprimés ;
À l’alinéa 2, les termes adresse une copie au sont remplacés par ceux de informe le.
L’article 6 du même règlement est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes relatives au revenu sont supprimés ;
À l’alinéa 2, les termes adresse une copie au sont remplacés par ceux de informe le.