Art. 3 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 17 Sep 2018

L’article 3, paragraphe 2, du même règlement est modifié comme suit :

Au point 1, les termes toutes les personnes majeures membres du ménage sont remplacés par ceux de le demandeur et son époux(se), ou sa/son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou de sa/son concubin(e), pour autant qu’ils sont membres du ménage ; ;

Au point 2 sont apportées les modifications suivantes :

les termes le cas échéant sont supprimés ;

il est complété par les termes , ainsi que de l’élève lui-même ;

Au point 4, les termes ainsi qu’une sont remplacés par ceux de ou une.