Le présent règlement s’applique à toute association et à tout organisme de secours qui ont pour objet social la sécurité civile, telle que définie à l’article 1er de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, qui ont leur siège social dans un des pays membres de l’Union européenne.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 sur les associations et organismes de secours a…
In forcesince 28 Jul 2018