Pendant la durée de validité de l’agrément, l’association ou l’organisme de secours agréé exerce les activités de sécurité civile conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif à l’organisation opérationnelle et aux règles du commandement des opérations de secours.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 sur les associations et organismes de secours a…
In forcesince 28 Jul 2018
Règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif à l’organisation opérationnelle et aux règ…Law
- num:lu=rgd/2018-06-27 (several documents carry this name)