Art. 3 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 sur les associations et organismes de secours a…

In forcesince 28 Jul 2018

Le ministre notifie sa réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

L’agrément prend la forme d’un arrêté ministériel et mentionne le numéro d’agrément.

L’agrément est incessible et doit être publié par voie d’affichage au siège de l’association ou de l’organisme de secours.

La mention de l'agrément doit figurer sur toutes les correspondances.