Art. 2 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 sur les associations et organismes de secours a…

In forcesince 28 Jul 2018

Les représentants de l’association ou de l’organisme, ci-après dénommé « le requérant », transmettent une demande d’agrément au ministre ayant les Services de secours dans ses attributions, ci-après dénommé « le ministre », par voie électronique moyennant une authentification forte.

Pour obtenir l'agrément, le requérant doit, sur base d’un formulaire prescrit, indiquer :

l’aptitude à exercer des activités de sécurité civile au niveau national ou international ;

la possession de moyens adaptés aux types de missions sollicitées ;

le personnel effectif disponible pour l’exercice des activités de sécurité civile ;

les aptitudes physiques et psychiques de chaque membre effectif disponible pour l’exercice des activités de sécurité civile ;

l’existence d’une équipe permanente de responsables opérationnels ;

l’existence d’un système de gestion d’alerte de ses membres ainsi que d’un dispositif d’identification individuel.

Le dossier de la demande d’agrément contient également :

le nom et les coordonnées de l’association ou de l’organisme de secours ;

une version actualisée des statuts de l’association ou de l’organisme de secours ;

une note descriptive sur le système de gestion d’alerte de ses membres ainsi que du dispositif d’identification individuel.

Les demandes incomplètes ne sont pas considérées.