Les représentants de l’association ou de l’organisme, ci-après dénommé « le requérant », transmettent une demande d’agrément au ministre ayant les Services de secours dans ses attributions, ci-après dénommé « le ministre », par voie électronique moyennant une authentification forte.
Pour obtenir l'agrément, le requérant doit, sur base d’un formulaire prescrit, indiquer :
l’aptitude à exercer des activités de sécurité civile au niveau national ou international ;
la possession de moyens adaptés aux types de missions sollicitées ;
le personnel effectif disponible pour l’exercice des activités de sécurité civile ;
les aptitudes physiques et psychiques de chaque membre effectif disponible pour l’exercice des activités de sécurité civile ;
l’existence d’une équipe permanente de responsables opérationnels ;
l’existence d’un système de gestion d’alerte de ses membres ainsi que d’un dispositif d’identification individuel.
Le dossier de la demande d’agrément contient également :
le nom et les coordonnées de l’association ou de l’organisme de secours ;
une version actualisée des statuts de l’association ou de l’organisme de secours ;
une note descriptive sur le système de gestion d’alerte de ses membres ainsi que du dispositif d’identification individuel.
Les demandes incomplètes ne sont pas considérées.