L’association ou l’organisme de secours agréé doit informer sans délai le ministre de toute modification relative aux informations fournies lors de la présentation de leur demande d’agrément initiale ou de leur demande de renouvellement.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 sur les associations et organismes de secours a…
In forcesince 28 Jul 2018