Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 relatif à la procédure d'autorisation harmonisée…

Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 relatif à la procédure d'autorisation harmonisée en matière d'occupation et d'utilisation privative et privilégiée du domaine public fluvial et arrêtant des prescriptions types minimales.

In forceTyperegulationDate9 Oct 2017Since3 Nov 2017Articles8

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.