ANNEXE
Prescriptions minimales types
auxquelles doivent répondre les installations, ouvrages et travaux
soumis à autorisation au titre de la sécurité d’exploitation de la voie
navigable et de la sauvegarde du domaine public fluvial
Postes d’accostage.
Appendice A
Appendice B
Franchissement aériens - Lignes aériennes.
Appendice C
Appendice D
Appendice E
Franchissements souterrains de conduites et de câbles (siphons).
A) Pose de canalisation par fonçage
B) Pose de canalisation en tranchée à ciel ouvert
Ouvrages de déversement et de prise d’eau.
Appendice F
Ponts et ouvrages similaires.
Appendice G
1) POSTES D'ACCOSTAGE
Les présentes prescriptions s’appliquent à la mise en place des installations destinées à l’accostage des bateaux.
A) Prescriptions générales :
L’aménagement et l’exploitation des postes d’accostage sur la Moselle doivent répondre aux exigences suivantes :
Les postes d’accostage doivent être construits selon les règles de l’art. Leur stabilité doit correspondre à l'usage auquel ils sont destinés.
Les postes d’accostage doivent être conçus de façon à permettre l’accostage des bateaux en toute sécurité. Ils doivent notamment être équipés de moyens d’amarrage en nombre suffisant.
Les structures en acier doivent être protégées contre la corrosion. Il est interdit d'utiliser des peintures nuisibles pour l’environnement.
Les postes d’accostage doivent être exploités et entretenus par leurs propriétaires de manière à ce que la sécurité d'exploitation reste garantie et de sorte que les conditions d'exploitation de la voie navigable ne soient pas entravées.
L’écartement minimum entre la face extérieure du poste d’accostage et la limite du chenal navigable doit être 15,00 m. Pour les postes d’accostage de petites dimensions on pourra autoriser exceptionnellement un écartement minimum de 12,00 m.
Sauf autorisation spéciale du Ministre, les installations flottantes, y compris leurs accessoires mobiles, devront être sorties hors du cours d’eau et de la zone inondable au minimum pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars (hiver et période de crues). Cette prescription est également applicable en cas de menace de crue en dehors de cette période ou sur mise en demeure de l’autorité compétente. L’autorité compétente nationale pourra exiger qu’une demande d’autorisation d’un poste d’accostage comporte l’indication d’un emplacement de dépôt pendant l’hiver.
Ne sont autorisés à accoster aux postes d’accostage que les seuls bateaux pour lesquels l’installation est conçue.
Les postes d’accostage doivent porter une inscription lisible à partir de la rive et de la voie navigable sur laquelle figure le numéro d’autorisation. Ce numéro doit avoir au moins 10 cm de hauteur et être apposée en couleur claire sur fond sombre ou en couleur sombre sur fond clair. En outre le numéro d’autorisation doit être répété en caractères indélébiles sur la passerelle et les éléments porteurs.
Il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour interdire l’utilisation du poste d’accostage par des personnes non autorisées.
B) Prescriptions spécifiques pour les pontons d’accostage pour bateaux de navigation intérieure :
Les pontons pour bateaux de navigation intérieure doivent d'une manière générale répondre aux exigences imposées par la norme EN 14504 relative aux embarcadères flottants pour bateaux de navigation intérieure.
C) Prescriptions spécifiques pour les postes d’accostage de petites dimensions :
Par postes d’accostage de petites dimensions on entend des installations flottantes :
destinées à l’accostage et au stationnement de menues embarcations ;
destinées à l’embarquement et au débarquement de personnes ;
destinées à la mise à l’eau et hors de l’eau de petits bateaux de sport.
Les postes d’accostage de petites dimensions doivent répondre aux prescriptions suivantes :
Les postes d’accostage ne peuvent être installés que sur les secteurs prévus à cet effet et indiqués en vert sur la carte jointe en tant qu’appendice A ;
L’espacement des postes d’accostage entre eux devra être choisi de manière à ce que les embarcations qui les utilisent ne puissent constituer une gêne mutuelle ou une gêne pour la navigation ou pour la sécurité du trafic. À cet effet, il y a lieu de chercher à disposer les postes d’accostage par groupes.
C.1. Postes d’accostage flottants (pontons d’accostage)
Flotteurs :
Les flotteurs doivent être constitués d’éléments complètement fermés.
L’épaisseur des parois des flotteurs en métal doit être d’au moins 2 mm.
Les flotteurs cylindriques doivent avoir un diamètre minimum de 60 cm.
L’utilisation de fûts à essence ou à huile n’est pas autorisée.
Le remplissage en mousse expansée est fortement recommandé.
Passerelles :
La passerelle doit être en mesure de suivre toutes les variations du plan d’eau.
À cet effet la passerelle doit comporter une fixation articulée aux deux extrémités.
Lorsque les flotteurs comportent un guidage vertical (p. ex. sur un duc d’Albe), la passerelle doit pouvoir coulisser soit sur la rive, soit sur la plateforme.
Équipements :
Les pontons d’accostage doivent être équipés de systèmes d’ancrage appropriés, soit des petits bollards, soit des taquets ou des anneaux.
Le dispositif d’amarrage sur le ponton d’accostage doit être assez solide pour maintenir le bateau fermement amarré pendant le stationnement quels que soient les niveaux d’eau et les conditions de courant et de vent.
L’utilisation de pneus comme défenses mobiles des pontons d’accostage n’est pas autorisée.
Ancrage :
Les pontons d’accostage doivent être solidement ancrés compte tenu de leurs charges et des sollicitations auxquelles ils sont soumis pour résister au batillage provoqué par la navigation de passage.
Lorsqu’on utilisera des câbles d’acier ou des chaînes, ceux-ci devront être fixés sur la berge, vers l’amont et l’aval, si possible sous un angle de 45°.
Le diamètre minimal du dispositif de fixation doit être de 10 mm. Une galvanisation est recommandée.
Les dispositifs de fixation vers l’amont et celui vers l’aval doivent être de dimensions égales.
Dans le dimensionnement des fondations d’ancrage on tiendra également compte d’une possible poussée d’Archimède agissant sur les massifs de fondation susceptibles d’être immergés.
La fondation et le dispositif de fixation vers l’amont et vers l’aval doivent être de même nature.
Solicitations :
Pour le dimensionnement des pontons d’accostage et de leur fixation, il est recommandé de prendre en compte les sollicitations définies ci-après :
Charge verticale
Elle se compose :
de la charge constante (poids des éléments de construction et charges invariables) et
d’une surcharge de :
de 2,5 kN/m2 (250 kg/m2) de surface utile pour les pontons d’accostage utilisés au sein des associations et ports ;
de 1,5 kN/m2 (150 kg/m2) de surface utile pour les pontons d’accostage privés non destinés à un usage commercial ni à un usage au sein d’associations.
Force horizontale (Fh)
Elle se compose :
du choc de bateau (Ch) ;
1/10ème du poids total du bateau le plus lourd utilisant le débarcadère comme charge unique à l’endroit le plus défavorable avec un minimum de 0,5 kN (50 kg) ;
de la force due au courant (C) : 3,5 kN/m2 (350 kg/m2) agissant sur les sections immergées du ponton et du plus grand bateau utilisant l’installation, la charge verticale n’étant pas prise en considération ;
de la force due au vent (V) : 0,5 kN/m2 (50 kg/m2) agissant sur les sections hors eau du débarcadère et du plus grand bateau, la charge verticale n’étant pas prise en considération.
Compte tenu d’un coefficient de sécurité de 1,5, la force horizontale, somme des trois forces définies ci-dessus, est exprimée par la formule suivante : Fh = 1,5 x (Ch + C + V)
Dispositions complémentaires :
En cas de charge maximale, il y a lieu de respecter un franc-bord d’au moins 30 cm.
Les flotteurs ne doivent s’enfoncer dans l’eau qu’à 2/3 de leur hauteur. La ligne de franc-bord doit être marquée sur les flotteurs.
Des exemples de pontons d’accostage se trouvent esquissés à l’appendice B
C.2. Postes d’accostage fixes
Les prescriptions mentionnées sous les points 3, 4a, 4c, 5a et 5b du chapitre C.1. sont applicables par analogie aux postes d’accostage fixes.
Appendice A
Carte de la Moselle avec sections de rive indiquées en vert où la construction de postes d’accostage de petites dimensions peut être autorisée
Appendice B
Exemples de pontons d’accostage
2) Franchissement aériens - Lignes aériennes
Les présentes prescriptions s’appliquent aux franchissements aériens par des lignes aériennes et des téléphériques.
Gabarit
Hauteurs minimales (figure 1 de l’appendice C).
Câbles
Hauteurs minimales au-dessus des
PHEN *)
Câbles non conducteurs
15,50 m
Câbles jusqu’à environ 110 kV
17,00 m
Câbles au-dessus de 110 kV à environ 220 kV
18,00 m
Câbles au-dessus de 220 kV à environ 380 kV
19,00 m
Gabarit entre la crête de la berge et le mât-support de la ligne.
Entre la crête de la berge et le mât-support de la ligne il y a lieu de laisser un espace libre minimum d’une largeur de 7,00 m et d’une hauteur de 4,50 m.
Reproduction de lignes aériennes sur l’écran-radar.
Lors de l’établissement du projet d’un tracé de ligne aérienne, l’angle de franchissement devrait être choisi de telle sorte qu’une signalisation par réflecteurs-radar ne soit pas nécessaire.
En règle générale, ceci est le cas lorsque la distance critique est < 150 m (voir fig. 2 de l’appendice D).
Dans chaque cas particulier, les mesures à prendre devront être arrêtées par des experts ou par les services techniques des administrations concernées.
Protection contre les chocs de bateaux.
Les ouvrages annexes aux lignes aériennes qui risquent d’être atteints par des bateaux devront être protégés contre les chocs.
Téléphériques
Les téléphériques sont considérés comme des câbles non conducteurs. Leur hauteur minimale se rapporte à l’arête inférieure de la cabine.
Les recommandations qui précèdent leur sont intégralement applicables.
*) Étant donné que le niveau de retenue à l’amont immédiat des barrages est variable en fonction du débit (Q), la hauteur libre sous les lignes aériennes se réfère aux niveaux hydrodynamiques de retenue représentés dans le croquis de l’appendice D, pour les débits suivants :
Q ≤ 200 m3/s,
Q = HBQ (débit maximum d’exploitation des centrales) et
Q = HSQ (débit maximum navigable, c.à.d. correspondant aux PHEN)
[Texte]
Appendice C
Figure 1
Hauteur minimale
*) Étant donné que le niveau de retenue à l’amont immédiat des barrages est variable en fonction du débit (Q), la hauteur libre sous les lignes aériennes se réfère aux niveaux hydrodynamiques de retenue représentés dans le croquis de l’appendice D, pour les débits suivants :
Q ≤ 200 m3/s,
Q = HBQ (débit maximum d’exploitation des centrales) et
Q = HSQ (débit maximum navigable, c.à.d. correspondant aux PHEN)
[Texte]
Appendice D
Figure 2
Distance critique
*) Étant donné que le niveau de retenue à l’amont immédiat des barrages est variable en fonction du débit (Q), la hauteur libre sous les lignes aériennes se réfère aux niveaux hydrodynamiques de retenue représentés dans le croquis de l’appendice D, pour les débits suivants :
Q ≤ 200 m3/s,
Q = HBQ (débit maximum d’exploitation des centrales) et
Q = HSQ (débit maximum navigable, c.à.d. correspondant aux PHEN)
[Texte]
Appendice E
*) Étant donné que le niveau de retenue à l’amont immédiat des barrages est variable en fonction du débit (Q), la hauteur libre sous les lignes aériennes se réfère aux niveaux hydrodynamiques de retenue représentés dans le croquis de l’appendice D, pour les débits suivants :
Q ≤ 200 m3/s,
Q = HBQ (débit maximum d’exploitation des centrales) et
Q = HSQ (débit maximum navigable, c.à.d. correspondant aux PHEN)
[Texte]
3) Franchissements souterrains de conduites et de câbles (siphons)
A) Pose de canalisation par fonçage
Les présentes prescriptions s’appliquent aux franchissements souterrains de conduites et de câbles par fonçage.
Lors de la pose du siphon, l’impétrant doit respecter les règles reconnues de la technique et procéder avec le soin nécessaire en matière de constructions.
L’impétrant est tenu d’informer les autorités compétentes, en temps utile, de toute modification qu’il entend apporter au siphon ou à son utilisation.
Les travaux de mise en place du siphon ne peuvent commencer qu’après l’accord des autorités compétentes.
En prévision d’une possible érosion, l’arête supérieure du siphon doit être enfouie sur toute la largeur de la rivière, y compris les berges, à au moins 2,50* / 2,00** m en dessous du plafond de la rivière.
Lors de la pose du siphon, les relèvements suivants sont exigés :
immédiatement avant le sondage, un relèvement du plafond de la rivière, y compris des berges, dans l’axe longitudinal du siphon ;
après la pose du siphon, un relèvement du plafond de la rivière, y compris des berges, dans l’axe longitudinal du siphon.
Les relèvements doivent être exécutés en présence d’un représentant des autorités compétentes.
L’épaisseur du recouvrement ou l’état du plafond à l’emplacement du siphon doivent être vérifiées au moins tous les 5 ans. Cette vérification doit avoir lieu plus souvent si des circonstances particulières l’exigent, par exemple la présence de glaces etc. La preuve de la vérification doit être fournie aux autorités compétentes. Dès que l’épaisseur du recouvrement ne sera plus que de 2,50* / 2,00** m ou inférieure, l’impétrant devra mettre en place et entretenir, en accord avec les autorités compétentes et conformément à l’article 7.03 du RPNM, un panneau d’interdiction d’ancrage sur chaque rive.
Lorsque l’épaisseur du recouvrement ne sera plus que de 1,00 m et qu’il ne sera plus possible de rétablir un recouvrement, le siphon devra être supprimé.
Au cas où des affouillements ou des atterrissements se formeraient le long du tracé du siphon, et que la cause en serait imputable à la construction ou à l’existence de cette installation, l’impétrant serait tenu d’y remédier sans délai en accord avec les autorités compétentes.
Les installations de signalisation, les points de repère (points hectométriques, points polygonaux) et les bornes frontalières qui ont été supprimées, endommagées ou ensevelies lors de l’exécution des travaux doivent être remises en état aux frais de l’impétrant.
L’impétrant doit informer les autorités compétentes avant l’exécution des travaux de remise en état.
Pour les travaux en rivière, il y a lieu de se conformer aux prescriptions du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM). En particulier, les bâtiments et engins flottants doivent porter de jour et de nuit la signalisation réglementaire.
La mise en place de panneaux de signalisation, de bouées ou de vigies sur pontons ainsi que l’introduction d’un système d’avertisseurs, mesures qui sont éventuellement nécessaires pour garantir la sécurité de la navigation pendant les travaux, doit avoir lieu d’après les directives des autorités compétentes et aux frais de l’impétrant.
Les travaux dans le chenal navigable ne peuvent être exécutés, en règle générale, que de jour par bonne visibilité ; de nuit et en période de mauvaise visibilité, les bâtiments et engins flottants doivent dégager le chenal navigable et stationner tout près de la rive. Des exceptions à cette règle doivent nécessairement être approuvées par les autorités compétentes.
L'impétrant est tenu de veiller à ce qu'aucune substance susceptible de provoquer une pollution ou de faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les usagers de la voie navigable puisse s'écouler dans la Moselle ou ses abords immédiats du fait de l’exploitation du siphon.
Le tracé du siphon doit être marqué de manière exacte et à demeure par des piquets ou des bornes munis de plaques d’information suivant les instructions des autorités compétentes.
La situation du siphon doit être intégrée dans le réseau des points de repères géodésiques.
Le siphon et ses installations doivent être mesurées sur le réseau des points de repère par un organisme qualifié (géomètre agréé, bureau d'études géomètre). Les résultats des levés doivent être communiqués aux autorités compétentes en vue de l’actualisation des cartes de la voie navigable et du réseau des points de repères géodésiques.
Le siphon ne peut être mis en service qu’après réception par les autorités compétentes.
Celle-ci ne se substitue pas aux autres réceptions qui sont obligatoires en application des prescriptions administratives relatives à la sécurité.
B) Pose de canalisation en tranchée à ciel ouvert
Les présentes prescriptions s’appliquent aux franchissements souterrains de conduites et de câbles en tranchée à ciel ouvert.
Lors de la pose du siphon, l’impétrant doit respecter les règles reconnues de la technique et procéder avec le soin nécessaire en matière de constructions.
L’impétrant est tenu d'informer les autorités compétentes, en temps utile, de toute modification qu'il entend apporter au siphon ou à son utilisation et de fournir des nouveaux documents se rapportant au projet.
Les travaux de pose du siphon ne pourront commencer qu'après accord des autorités compétentes.
En prévision d'une possible érosion, l'arête supérieure du siphon devra être enfouie sur toute la largeur de la rivière, y compris les berges, à au moins 2,50*/2,00** m en-dessous du plafond de la rivière.
Lors de la pose du siphon, les relèvements suivants devront être exécutés :
immédiatement avant le dragage, un relèvement du plafond de la rivière, y compris des berges, dans l'axe longitudinal du siphon et, parallèlement à cet axe, un relèvement du profil à 10 m en amont et à 20 m en aval du tracé du siphon ;
après exécution de la tranchée, un relèvement de la cote du plafond de la tranchée ;
après la pose du siphon et avant remblaiement de la tranchée, un relèvement de la cote de l'arête supérieure du siphon ;
après remblaiement de la tranchée, un relèvement du plafond de la rivière, y compris des berges, dans l'axe longitudinal du siphon et, parallèlement à cet axe, un relèvement du profil à 10 m en amont et à 20 m en aval du tracé du siphon.
Les relèvements doivent être exécutés en présence d'un représentant de l'autorité compétente.
Le remblaiement de la tranchée ne pourra avoir lieu qu'après les relèvements et l'accord de l'autorité compétente.
Toutes mesures devront être prises pour qu'après remblaiement de la tranchée de pose, le plafond de la rivière, y compris les berges, soit rétabli dans sa forme initiale et sans risque d'érosion.
L'épaisseur du recouvrement ou l'état du plafond à l'emplacement du siphon devront être vérifiés au moins tous les 5 ans. Cette vérification devra avoir lieu plus souvent si des circonstances particulières l'exigeaient, par exemple la présence de glaces etc., vérification qui devra être prouvée auprès de l'autorité compétente. Dès que l'épaisseur du recouvrement ne sera plus que 2,00*/1,50** m ou inférieure à 2,00*/1,50** m, le (la) requérant(e) devra mettre en place et entretenir sur chaque rive, en accord avec l'autorité compétente, un panneau d'interdiction d'ancrage conforme aux dispositions de l'article 7.03 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).
Lorsque l'épaisseur du recouvrement ne sera plus que de 1,00 m et qu'il ne sera plus possible de rétablir un recouvrement suffisant, le siphon devra être retiré de la voie navigable.
Au cas où des affouillements ou des atterrissements se formeraient le long du tracé du siphon et que la cause en serait imputable à la construction ou à l'existence de cette installation, le (la) requérant(e) serait tenu(e) d'y remédier sans délai en accord avec l'administration compétente (dénomination exacte). L'autorité compétente se réserve le droit de mettre en place et d'entretenir, jusqu'au début et pour la durée de ces travaux, des panneaux d'interdiction d'ancrage conformes aux dispositions de l'article 7.03 du RPNM et, le cas échéant, tous autres signaux de la voie navigable aux frais du (de la) requérant(e).
Des panneaux de 2,00 m x 1,50 m portant l'inscription
"Attention! Chantier de siphon au PK …"
devront être apposés sur les écluses de (noms respectifs des écluses amont et aval du bief concerné). En outre, un panneau de dimensions suffisantes portant l'inscription
"Attention! Chantier de siphon"
devra être mis en place à l'amont et à l'aval du chantier suivant les directives de l'autorité compétente (dénomination exacte).
Les panneaux devront être éclairés.
Pour éviter autant que possible une gêne de la navigation lors des travaux de dragage ou de pose, un planning spécial sera établie à temps et par écrit en accord avec l'autorité compétente. Ce document indiquera également la date précise des travaux de pose en rivière en raison des brèves interruptions de la navigation qu'ils pourraient exiger et qui devraient faire l'objet, dix jours avant, d'un avis à la batellerie.
Pour les travaux en rivière, il y aura lieu de se conformer aux prescriptions du RPNM. En particulier, les bâtiments et engins flottants devront porter de jour et de nuit la signalisation réglementaire.
La mise en place de signaux de la voie d'eau navigable, de bouées et/ou de vigies sur ponton ainsi que l'introduction d'un système d'avertisseurs, mesures qui sont nécessaires pour garantir la sécurité de la navigation pendant les travaux, devront avoir lieu d'après les directives de l'autorité compétente et aux frais de l’impétrant.
Les travaux dans le chenal navigable ne pourront être exécutés, en règle générale, que de jour et par bonne visibilité ; de nuit et en période de mauvaise visibilité, les bâtiments et engins flottants devront dégager le chenal navigable et stationner sur la rive. Des exceptions à cette règle devront nécessairement être approuvées par l'autorité compétente.
Le procédé mis en œuvre pour la pose du siphon devra prévoir l'utilisation d'un engin ayant un rendement suffisant pour limiter au minimum la durée de gêne de la navigation.
L’impétrant est tenu de respecter les charges et les conditions à ses propres frais.