Art. 2 Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 relatif à la procédure d'autorisation harmonisée…

In forcesince 3 Nov 2017

Le présent règlement s'applique à :

la mise en place d’installations et d’ouvrages ou à l’exécution de travaux sur le domaine public fluvial ;

toute occupation ou autre utilisation privative ou privilégiée d’éléments ou de parcelles déterminées du domaine public fluvial.