Sans préjudice d'autres autorisations éventuelles, tout ouvrage et installation à réaliser sur le domaine public fluvial ou l’exécution de travaux est soumis à autorisation du membre du Gouvernement ayant les transports dans ses attributions, appelé ci-après « le ministre ».
Cette autorisation déterminera les conditions d’implantation, d’aménagement et d'exploitation des ouvrages et installations.
La demande d’autorisation est adressée en trois exemplaires au Service de la navigation.
La demande d’autorisation doit indiquer :
les noms, prénoms, qualité et domicile du demandeur s’il s’agit d’une personne physique ou, si la demande émane d’une personne morale, la dénomination, l’objet et le siège social de la personne morale ainsi que les noms, prénoms, qualité ,domicile et pouvoirs du signataire de la demande et le cas échéant les coordonnées du ou des personnes habilitées à représenter la personne morale auprès de l’administration ;
la destination, les caractéristiques de l’installation ou de l’ouvrage et la description de la technique de construction ;
le lieu d’implantation souhaité et les conditions de propriété du terrain.
Elle doit être accompagnée :
d’un plan de situation à l’échelle 1/1000, 1/ 2000 ou 1/500 ;
des plans de construction de l’installation ou de l’ouvrage projeté à l’échelle adéquate comportant une vue horizontale et des coupes longitudinales et transversales ;
d'un extrait récent du plan cadastral ;
des notes de calcul techniques relatives à la résistance, la flottabilité et la stabilité de l’installation ;
des numéros des parcelles cadastrales concernées par la demande.
L’installation ne peut être mise en service qu’après une visite des lieux et la réception de l’installation ou de l’ouvrage par le Service de la navigation.
Toute demande d’autorisation fait l’objet d’un accusé de réception. Lorsque le dossier d’une demande d’autorisation n’est pas complet, l’autorité compétente invite, le requérant à compléter le dossier tout en lui notifiant le relevé de l’ensemble des pièces à fournir.
L’autorisation perd sa validité lorsqu'il aura été constaté que l'installation a été abandonnée ou que les droits concédés par la présente ne sont plus exercés.
Toute modification des données du dossier ayant servi à l’instruction de la demande et à l’octroi de l’autorisation doit être notifiée dans un délai de 15 jours au ministre qui décide s’il y a lieu à modification de l’autorisation.