Art. 4 Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 relatif à la procédure d'autorisation harmonisée…

In forcesince 3 Nov 2017

Sans préjudice d'autres autorisations éventuelles, toute utilisation privative ou privilégiée d’éléments ou de parcelles déterminées du domaine public fluvial est soumise à autorisation du ministre.

Cette autorisation déterminera les conditions de sécurité et de police dans l’intérêt du bon ordre de la navigation et de la sauvegarde du domaine public fluvial.

La demande d’autorisation est adressée en trois exemplaires au Service de la navigation au plus tard 60 jours avant la date prévue de l’utilisation. Les demandes présentées en dehors des délais requis, incomplètes ou pour laquelle la preuve du paiement de la redevance ou taxe due n’a pas été fournie, peuvent être refusées.

La demande d’autorisation doit indiquer :

le nom, la profession, la raison sociale et l'adresse ou le siège du requérant ;

le lieu, la parcelle concernée, la surface de l'emprise ;

la période et durée d’utilisation ;

la description ou le déroulement des activités.

Elle doit être accompagnée d’un plan de situation à l’échelle 1/1000, 1/2000 ou 1/500 ;

Toute demande d’autorisation fait l’objet d’un accusé de réception. Lorsque le dossier d’une demande d’autorisation n’est pas complet, l’autorité compétente invite, le requérant à compléter le dossier tout en lui notifiant le relevé de l’ensemble des pièces à fournir.

Toute modification des données du dossier ayant servi à l’instruction de la demande et à l’octroi de l’autorisation doit être notifiée dans un délai de 2 jours au ministre qui décide s’il y a lieu à modification de l’autorisation.