Vu la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial ;
Vu la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation d’un tribunal pour la navigation de la Moselle ;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures ;
Arrêtons :