, Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 relatif à la procédure d'autorisation harmonisée…

In forcesince 3 Nov 2017

Vu la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial ;

Vu la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation d’un tribunal pour la navigation de la Moselle ;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/1990-01-24 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2016-12-23 (several documents carry this name)