Art. 8 Règlement grand-ducal du 29 août 2017 ayant pour objet de modifier le règlement grand-du…

In forcesince 5 Sep 2017

L’article 9, paragraphe 1er du même règlement est complété par un alinéa 4 formulé comme suit :

Les fournisseurs de biocarburants destinés à être utilisés dans l'aviation peuvent contribuer à l'obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévue par l’article 2bis de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère pour autant que lesdits biocarburants respectent les critères de durabilité fixés par le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 fixant les critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides.