Art. 7 Règlement grand-ducal du 29 août 2017 ayant pour objet de modifier le règlement grand-du…

In forcesince 5 Sep 2017

À l’article 5 du même règlement, le paragraphe 1er est modifié comme suit :

(1)

Les carburants diesel ne peuvent être mis sur le marché que s’ils sont conformes aux spécifications fixées à l’annexe II de la directive modifiée 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité des articles 10 et 10bis de cette directive. Nonobstant les prescriptions de l’annexe II, la mise sur le marché de carburants diesel ayant une teneur en EMAG supérieure à 7 pour cent est autorisée.

  • Directive (EU) 1998/70Law

  • num:lu=rgd/2000-02-21 (the document of this name that we hold has no such provision)
  • celex=31993L0012