À l’article 9 du même règlement, le paragraphe 5 est supprimé.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 29 août 2017 ayant pour objet de modifier le règlement grand-du…
In forcesince 5 Sep 2017
- num:lu=rgd/2011-02-27 (several documents carry this name)
À l’article 9 du même règlement, le paragraphe 5 est supprimé.