Art. 5 Règlement grand-ducal du 29 août 2017 ayant pour objet de modifier le règlement grand-du…

In forcesince 5 Sep 2017

À l’article 4 du même règlement, le paragraphe 2 est modifié comme suit :

(2)

L’essence ne peut être mise sur le marché que si elle est conforme aux spécifications environnementales fixées à l’annexe I de la directive modifiée 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité des articles 10 et 10bis de cette directive.

  • Directive (EU) 1998/70Law

  • num:lu=rgd/2000-02-21 (the document of this name that we hold has no such provision)
  • celex=31993L0012