Art. 16 Règlement grand-ducal du 29 août 2017 ayant pour objet de modifier le règlement grand-du…

In forcesince 5 Sep 2017

Notre Ministre de l’Environnement, Notre Ministre de l’Économie et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.