Art. 4 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement particu…

Echelles et fond de plan

In forcesince 1 Apr 2017
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La partie graphique du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » est dressée sur un fond de plan à l’échelle 1:1000, 1:500 ou 1:250.

Le fond de plan se compose d’un plan de délimitation du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » dressé par un géomètre officiel conformément à l’article 9 de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel. Ce plan reprend notamment la délimitation des différentes zones du PAG et renseigne sur la contenance de ces dernières. Une version numérique en format « GML » du plan de délimitation précité est à produire. Un règlement ministériel peut définir la structure des fichiers informatiques.

(2)

Le fond de plan, mentionné au paragraphe 1er, doit être établi dans le référentiel national officiel et doit être complété par :

la topographie existante :

en cas de terrain plat, une cote d’altitude ;

en cas de terrain accidenté, des courbes de niveaux respectant une équidistance d’un mètre.

le contexte urbain ou rural existant ;

les cours d’eau ;

les éléments caractéristiques du lieu.