Art. 6 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement particu…

Dispositions finales

In forcesince 1 Apr 2017
(1)

Le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement particulier portant exécution du plan d’aménagement général d’une commune continue à s’appliquer aux plans d’aménagement particulier adoptés conformément au règlement grand-ducal précité.

(2)

Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et le plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » portant exécution du plan d’aménagement général d’une commune est abrogé.

Ses dispositions continuent cependant à s’appliquer aux plans d’aménagement particulier « quartier existant » et aux plans d’aménagement particulier « nouveau quartier » adoptés conformément au règlement grand-ducal précité.

Toutefois, jusqu’au 8 août 2018, l’initiateur d’un projet d’aménagement particulier « quartier existant » ou d’un projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » peut entamer la procédure d’adoption d’un projet d’aménagement particulier élaboré conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 précité.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2004/10/25/n9/jo
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2011/07/28/n4/jo
  • num:lu=rgd/2004-10-25 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/2011-07-28 (several documents carry this name)