Lorsqu’un organisme est habilité par le ministre, le commissaire du gouvernement aux affaires maritimes établit une relation de travail avec cet organisme.
Dans l’exercice de ses compétences, telles que définies aux articles 0.2.0-1, 2.0.0-6 et 2.0.0-8 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois, le commissaire du gouvernement aux affaires maritimes établit une relation de travail avec les organismes habilités.
La relation de travail est régie par un accord écrit, officiel et non discriminatoire. Cet accord décrit les tâches et fonctions précises assurées par l’organisme et prévoit au moins les éléments suivants:
les dispositions figurant dans l’appendice II de la résolution A. 739 (18) de l’OMI concernant les directives en matière d’agrément des organismes agissant au nom de l’administration, figurant dans l’annexe qui fait partie intégrante du présent règlement, tout en s’inspirant de l’annexe, des appendices et de tous les éléments des circulaires MSC/circulaire 710 et MEPC/circulaire 307 de l’OMI relatives à l’accord type pour l’autorisation des organismes agréés agissant au nom de l’administration,
la possibilité d’un audit périodique par le commissaire du gouvernement aux affaires maritimes ou par un organisme tiers impartial désigné par celui-ci, des tâches que ces organismes accomplissent au nom de l’État, au sens de l’article 6 alinéa 1 du présent règlement,
la possibilité de procéder à des inspections approfondies et aléatoires des navires,
la notification obligatoire d’informations essentielles concernant la flotte de navires battant pavillon luxembourgeois et inscrits dans leur registre de classification, les modifications, les suspensions et les retraits de classe.
A chaque relation de travail, s’applique de plein droit la disposition suivante concernant la responsabilité financière: si l’État est finalement déclaré responsable d’un incident de manière définitive par une Cour ou par un Tribunal ou à la suite du règlement d’un litige par la voie d’une procédure d’arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d’un préjudice ou d’un dommage matériel, d’un dommage corporel ou d’un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu’il résulte d’un acte ou d’une omission volontaire, d’une négligence grave, d’une négligence ou imprudence de l’organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l’organisme agréé, il peut faire valoir son droit à indemnisation par l’organisme agréé pour autant que ledit préjudice, dommage matériel, dommage corporel ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l’organisme agréé.