Art. 9bis Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 établissant des règles et normes communes concerna…

In forcesince 31 Dec 2024

La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 17 mars 2016 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ».