En assumant les responsabilités et les obligations incombant au Grand-Duché de Luxembourg aux termes des conventions internationales, afin d’assurer une application effective des dispositions desdites Conventions, notamment en ce qui concerne l’inspection et les visites de navires et la délivrance des certificats règlementaires et des certificats d’exemption tout en agissant en conformité avec les dispositions pertinentes de l’annexe et de l’appendice de la résolution A. 847 (20) de l’OMI concernant les directives visant à aider les États de pavillon à appliquer les instruments de l’OMI, le ministre décide pour les navires battant pavillon luxembourgeois:
d’habiliter des organismes à effectuer, en tout ou en partie, les inspections et visites afférentes à des certificats réglementaires, y compris celles permettant d’évaluer le respect de l’article 7 du présent règlement, et, le cas échéant, à délivrer ou renouveler les certificats y relatifs ou
de recourir à des organismes pour la réalisation, en tout ou en partie des inspections et des visites visées au point a).
Il ne confie ces tâches qu’à des organismes agréés.
Le commissaire du gouvernement aux affaires maritimes approuve dans tous les cas la délivrance initiale des certificats d’exemption.
Toutefois, pour ce qui est du certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge, ces tâches peuvent être confiées par le commissaire du gouvernement aux affaires maritimes à un organisme privé agréé et ayant des compétences suffisantes et un personnel qualifié pour effectuer, pour le compte du Grand-Duché de Luxembourg, des travaux spécifiques d’évaluation de la sécurité en matière de radiocommunications.
Le présent article ne concerne pas la certification d’éléments spécifiques de l’équipement des navires.