Art. 5 Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 établissant des règles et normes communes concerna…

In forcesince 26 Mar 2016

Nonobstant les critères minimaux figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 391/2009 précité, lorsque le ministre estime qu’un organisme agréé ne peut plus être habilité à accomplir, en son nom, les tâches visées à l’article 2 du présent règlement, il peut suspendre ou retirer son autorisation.

Dans ce cas, il informe sans délai la Commission européenne et les autres États membres de l’Union européenne de sa décision et la motive.