Le commissaire du gouvernement aux affaires maritimes s’assure que les organismes agréés agissant au nom de l’État du Grand-Duché de Luxembourg aux fins de l’article 2 du présent règlement accomplissent effectivement les tâches qui y sont énoncées.
Cette surveillance est assurée sur une base bisannuelle et un rapport est communiqué par le ministre aux autres États membres de l’Union européenne et à la Commission européenne concernant les résultats de cette surveillance au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle la surveillance a été réalisée.