Art. 6 Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 établissant des règles et normes communes concerna…

In forcesince 26 Mar 2016

Le commissaire du gouvernement aux affaires maritimes s’assure que les organismes agréés agissant au nom de l’État du Grand-Duché de Luxembourg aux fins de l’article 2 du présent règlement accomplissent effectivement les tâches qui y sont énoncées.

Cette surveillance est assurée sur une base bisannuelle et un rapport est communiqué par le ministre aux autres États membres de l’Union européenne et à la Commission européenne concernant les résultats de cette surveillance au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle la surveillance a été réalisée.