Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de la Sécurité intérieure et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 7 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 2 août 2002 c…
In forcesince 20 Sep 2015