Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 2 août 2002 c…

In forcesince 20 Sep 2015

A l’article 2 du règlement grand-ducal précité du 2 août 2002 sont apportées les modifications suivantes:

A l’alinéa 3 est ajoutée in fine la phrase suivante:

«Pour les cinémomètres, la vitesse prise en compte pour constater une infraction en matière de dépassement des limitations réglementaires de la vitesse est la vitesse dite retenue, qui se calcule à partir de la vitesse mesurée par le cinémomètre en appliquant les marges de tolérance définies à l’article 4, paragraphe 2.»

L‘alinéa 4 est supprimé.