Art. 5 Règlement grand-ducal du 7 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 2 août 2002 c…

In forcesince 20 Sep 2015

L’article 6 du règlement grand-ducal précité du 2 août 2002 est complété in fine par un nouvel alinéa, libellé comme suit:

«Toutefois, pour les cinémomètres fixes et mobiles, les deux premiers contrôles périodiques suivant la mise en service d’un instrument neuf peuvent être réalisés à intervalle de deux ans.»