A l’article 4 du règlement grand-ducal précité du 2 août 2002 sont apportées les modifications suivantes:
L’alinéa 1 du paragraphe 1er est complété in fine par deux nouveaux tirets, libellés comme suit:
une copie des documents d’homologation d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange;
un manuel d’installation et d’utilisation du fabriquant.»
L‘alinéa 3 du paragraphe 1er est modifié comme suit:
«La SNCH peut demander la fourniture de tous autres documents et pièces qu’elle juge utiles en vue de l’accomplissement de sa mission, dont notamment une attestation de l’organisme notifié d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange certifiant que le type d’appareil répond aux réglementations et normes européennes ou une attestation des autorités compétentes du pays de fabrication du type d’appareil certifiant la conformité de celui-ci aux normes nationales afférentes.»
L‘alinéa 3 du paragraphe 2 est modifié comme suit:
«La conception et le fonctionnement des cinémomètres doivent rendre impossible toute manipulation susceptible d’influer sur les valeurs à mesurer. Il ne doit pas être possible d’altérer le fonctionnement des cinémomètres par les interfaces de liaison ou de communication ou par des dispositifs complémentaires destinés à imprimer ou à enregistrer les résultats des mesures effectuées par les cinémomètres.»