Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 2 août 2002 c…

In forcesince 20 Sep 2015

L’alinéa 1 de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres est remplacé par le libellé suivant:

«L’appareil utilisé par la Police grand-ducale pour contrôler le dépassement des limitations réglementaires de la vitesse est le cinémomètre, qui peut se présenter sous forme fixe, mobile, portatif, muni d’un support ou fixé à l’intérieur d’un véhicule de service ou sur le pourtour extérieur de celui-ci.»