Art. 6 Règlement grand-ducal du 7 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 2 août 2002 c…

In forcesince 20 Sep 2015

A l’article 7 du règlement grand-ducal précité du 2 août 2002, l’alinéa 1 du paragraphe 1er est modifié comme suit:

«La SNCH procède ou fait procéder aux contrôles initiaux et périodiques des cinémomètres. L’échéance de validité du dernier contrôle est indiquée de manière apparente sur le cinémomètre. L’inaptitude à l’usage d’un cinémomètre est également indiquée.»