A l’article 7 du règlement grand-ducal précité du 2 août 2002, l’alinéa 1 du paragraphe 1er est modifié comme suit:
«La SNCH procède ou fait procéder aux contrôles initiaux et périodiques des cinémomètres. L’échéance de validité du dernier contrôle est indiquée de manière apparente sur le cinémomètre. L’inaptitude à l’usage d’un cinémomètre est également indiquée.»