Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 2 août 2002 c…

In forcesince 20 Sep 2015

A l’article 3 du règlement grand-ducal précité du 2 août 2002 sont apportées les modifications suivantes:

A l’alinéa 1 le terme ministre des Transports est remplacé par ministre ayant dans ses attributions les Transports.

L’alinéa 2 est modifié comme suit:

«L’homologation d’un type de cinémomètre est subordonnée à l’exécution ou à la certification d’essais permettant de mesurer la vitesse dans les limites des tolérances maximales d’erreur définies dans l’article 4.»

Le dernier alinéa est remplacé par le libellé suivant:

«Sont admis à l’homologation les types de cinémomètres qui sont définis dans l’article 1er.»