Art. 33 Règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur l…

In forcesince 1 Jan 2014cited 4×
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L’électricité injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau par une centrale ne jouissant plus d’un contrat de rachat est rémunérée, sur demande du producteur d’énergie concerné, par le gestionnaire de réseau concerné en application du prix du marché de gros du kWh. Le contrat y relatif doit être conforme à un contrat type à établir par le gestionnaire de réseau concerné qui doit être approuvé par le régulateur préalablement à la conclusion. Le gestionnaire de réseau qui a conclu un contrat avec un producteur d’énergie en fait parvenir sans délai une copie au régulateur.

(2)

Les centrales hydroélectriques existantes et les centrales à biogaz existantes pour lesquelles le contrat de rachat d’une période de 15 ans respectivement 20 ans (en cas d’extension de la centrale) est venu à échéance, peuvent demander au gestionnaire de réseau concerné la conclusion d’un contrat de rachat avec rémunération résiduelle pour une durée supplémentaire de 10 ans. Le contrat y relatif doit être conforme à un contrat type à établir par le gestionnaire de réseau concerné qui doit être approuvé par le régulateur préalablement à la conclusion. Les rémunérations résiduelles s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

(3)

Les rémunérations résiduelles pour l’électricité produite à partir de l’énergie hydroélectrique sont les suivantes:

105 euros par MWh pour la centrale dont la puissance électrique nominale est inférieure ou égale à 1 MW;

65 euros par MWh pour la centrale dont la puissance électrique nominale est supérieure à 1 MW et inférieure ou égale à 6 MW.

(4)

Les rémunérations résiduelles pour l’électricité produite à partir de biogaz sont les suivantes:

118 euros par MWh pour la centrale dont la puissance électrique nominale est inférieure ou égale à 500 kW;

98 euros par MWh pour la centrale dont la puissance électrique nominale est supérieure à 500 kW et inférieure ou égale à 2,5 MW.

La prime de chaleur supplémentaire de l’article 24 est accordée, si les conditions y prévues sont remplies et ceci conformément à la procédure prévue à l’article 26.

(5)

Un contrat de rachat avec rémunération résiduelle ne doit pas être venu à échéance pour pouvoir bénéficier des rémunérations en matière de renouvellements prévus à l’article 15, paragraphe 3. Un producteur d’énergie peut encore sortir du contrat de rachat de rémunération résiduelle et rentrer suivant les modalités y prévues, la durée d’interruption est prise en compte pour le calcul de la période de rémunération résiduelle de 10 ans.